Attestation parasismique
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux.
La législation encadrant l’attestation sismique en France a été modifiée par le décret du 12 Décembre 2023 et par l’arrêté du 22 Décembre 2023. Ces textes réglementaires sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
L’attestation sismique est un contrôle technique qui permet d’attester du respect des règles de construction parasismique par le maître d’ouvrage lors d’un projet de construction soumis à la réglementation parasismique.
Le maître d’ouvrage a l’obligation de remettre une attestation sismique à deux moments clés d’un projet de construction soumis à la mission parasismique :
- Une attestation sismique initiale au dépôt du permis de construire
- Une attestation sismique finale lors de la déclaration d’achèvement des travaux
La première attestation permet de démontrer le respect des règles de construction parasismique lors de la phase de conception du bâtiment. La seconde attestation sismique permet d’attester que le bâtiment construit est bien conforme avec les normes parasismiques en vigueur.
Selon l’article les articles R. 122-36 et R. 122-37 du Code de Construction et de l’Habitation, les documents attestant du respect des règles relatives aux risques sismiques au stade de la conception et de l’achèvement des travaux doivent au moins contenir les informations suivantes :
- Les coordonnées du maître d’ouvrage,
- Les références de l’opération de construction,
- Les coordonnées de la personne réalisant l’attestation,
- La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment,
- Les principales informations techniques permettant de justifier du respect, au stade de la conception et à l’achèvement des travaux, des règles de construction parasismique.
